Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel
Article 1
Versions de la disposition
1. Le rapport annuel d’un ordre professionnel doit correspondre à la période d’une année financière.
Le rapport annuel doit contenir tous les renseignements exigés dans les sections II à V du présent règlement.
